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Les assistant(e)s maternel(le)s élisent leurs représentants au sein de la commission consultative partitaire départementale

La loi du 12 juillet 1992 relative aux assistant (e)s maternel(le)s a institué une commission consultative paritaire départementale, qui doit être saisie pour avis lorsque le Président du Conseil Général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler.

En Seine-Maritime, cette commission est composée de 10 membres : 5 représentants du Conseil Général et 5 représentants élus des assistant (e)s maternel(le)s.

L’élection des représentants des assistant(e)s maternel(le)s au sein de cette commission a été fixée le 5 avril 2005. Le vote aura lieu uniquement par correspondance.

Sont électeurs et peuvent être candidats : tous les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s à titre permanent et/ou non permanent à la date du scrutin et résidant dans le département de Seine-Maritime.

Les listes de candidats comportant 5 noms de représentants titulaires et 5 noms de représentants suppléants devront être déposées et accompagnées d'une profession de foi, à partir du 10 février et avant le 24 février 2005 17 heures à :

Direction de l'Enfance et de la Famille
Secrétariat de la Commission consultative paritaire départementale
Immeuble Hastings
27 rue du 74e Régiment d’Infanterie
76041 - Rouen Cedex 1

Pour tous renseignements concernant la constitution des listes, contacter M. BOQUET, secrétaire de la commission consultative paritaire départementale au 02.35.03.52.08.