L'attribution de l'APA en établissement
Le dépôt et l'instruction de la demande
Toute personne âgée accueillie en établissement – ou son représentant – se voit remettre par le directeur de la structure un formulaire simplifié de demande d'APA. À défaut, elle peut retirer un dossier auprès des services du Département.
Dans le même temps, une évaluation du degré de dépendance – ou groupe iso-ressources (GIR) – est effectuée par le médecin coordonnateur de l'établissement ou, à défaut, par un médecin conventionné par l'assurance maladie. Cette évaluation repose sur l'utilisation de la grille nationale AGGIR.
Si les ressources du demandeur sont inférieures au seuil donnant lieu à participation du bénéficiaire, le formulaire de demande simplifié est transmis au Département par le directeur de l'établissement, avec l'indication du GIR correspondant au degré d'autonomie du bénéficiaire.
Si les ressources du demandeur sont supérieures au seuil donnant lieu à participation du bénéficiaire, il doit alors remplir un dossier détaillé de demande. La demande d'APA en établissement est instruite par les services du Département dans un délai de deux mois. La décision d'attribution de la prestation est prise par le président du Département, sur proposition de la commission départementale de l'APA.
Toute personne âgée accueillie en établissement – ou son représentant – se voit remettre par le directeur de la structure un formulaire simplifié de demande d'APA. À défaut, elle peut retirer un dossier auprès des services du Département.
Dans le même temps, une évaluation du degré de dépendance – ou groupe iso-ressources (GIR) – est effectuée par le médecin coordonnateur de l'établissement ou, à défaut, par un médecin conventionné par l'assurance maladie. Cette évaluation repose sur l'utilisation de la grille nationale AGGIR.
Si les ressources du demandeur sont inférieures au seuil donnant lieu à participation du bénéficiaire, le formulaire de demande simplifié est transmis au Département par le directeur de l'établissement, avec l'indication du GIR correspondant au degré d'autonomie du bénéficiaire.
Si les ressources du demandeur sont supérieures au seuil donnant lieu à participation du bénéficiaire, il doit alors remplir un dossier détaillé de demande. La demande d'APA en établissement est instruite par les services du Département dans un délai de deux mois. La décision d'attribution de la prestation est prise par le président du Département, sur proposition de la commission départementale de l'APA.
