L'obligation alimentaire
En termes juridiques – et contrairement à d'autres prestations comme l'APA – l'aide sociale aux personnes âgées est dite “subsidiaire”. Autrement dit, elle n'intervient que si la solidarité familiale ne peut pas jouer, soit parce que la personne âgée n'a pas de famille proche (enfants notamment), soit parce que ses enfants n'ont pas les moyens nécessaires pour contribuer à sa prise en charge.
Le code civil prévoit en effet deux mécanismes de solidarité familiale :
un “devoir de secours” entre époux : si les ressources du conjoint resté au domicile constituent la totalité ou une partie des ressources du ménage, il est tenu – au titre du devoir de secours – de participer aux frais d'hébergement du conjoint accueilli, avec toutefois certaines limites,une “obligation alimentaire” entre ascendants et descendants : les parents ont l'obligation d'entretenir leurs enfants et, en contrepartie, les enfants (légitimes, adoptifsou naturels) ont l'obligation de contribuer à l'entretien de leurs parents âgés. Cette obligation vaut aussi pour les gendres et belles-filles veufs.
Lors de l'instruction de la demande d'aide sociale, les services du Département vont donc rechercher s'il existe des obligés alimentaires et, dans l'affirmative, s'ils sont en mesure de contribuer financièrement à la prise en charge du demandeur. Le montant de la contribution de chacun des obligés est alors proposé en fonction de ses ressources.
L'initiative de demander la mise en jeu de l'obligation alimentaire appartient à la personne âgée ou, à défaut, au président du Département. En l'absence d'un accord des obligés sur la proposition du Département, le montant de l'obligation alimentaire sera fixé par le juge aux affaires familiales. Les sommes versées par l'obligé à un parent démuni sont déductibles de son revenu. Le non-respect de l'obligation alimentaire constitue un délit sanctionné par le code pénal.
La récupération
Outre la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire, l'aide sociale aux personnes âgées présente une autre caractéristique importante. Elle revêt en effet le caractère d'une avance. Le Département se substitue aux solidarités familiales pour assurer la prise en charge de la personne âgée. Il peut donc récupérer tout ou partie du montant de cette aide dans certaines circonstances :
• si la personne prise en charge revient à meilleure fortune (par exemple si ses revenus augmentent ou si elle bénéficie d'une rentrée d'argent),
• si elle fait un don (par exemple à un enfant ou petit-enfant) après son admission à l'aide sociale ou si elle a fait un don dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale,
• si la personne prise en charge décède : le Département peut alors récupérer sur la succession le montant des sommes avancées pour l'hébergement du bénéficiaire. Cette récupération se fait sur l'actif net (déduction faite des dettes) et dans la limite de la créance détenue. Pour garantir ses droits, le Département peut prendre une hypothèque sur les biens de la personne prise en charge dont la valeur excède 1 500 €.
