Le versement de l'APA en établissement
Le versement de l'APA en établissement obéit également à des règles spécifiques. Trois cas de figure sont possibles :
Vous êtes accueilli dans un établissement ayant souhaité bénéficier d'un versement sous forme de dotation globale : l'APA est versée directement à l'établissement. La somme ainsi versée couvre une partie du tarif dépendance. Vous n'avez donc à régler que la partie restant à votre charge.
Vous êtes accueilli dans un établissement n'ayant pas souhaité bénéficier d'un versement sous forme de dotation globale : l'APA vous est versée directement, avant le 10 du mois correspondant. Il vous appartient alors de régler à l'établissement le tarif dépendance, dont le coût est couvert en partie par l'allocation.
Vous êtes accueilli dans un établissement situé hors de la Seine-Maritime : l'APA vous est versée directement, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Comme l'APA à domicile, l'APA en établissemen ne fait l'objet d'aucun recours sur la succession du bénéficiaire.
Vous êtes accueilli dans un établissement ayant souhaité bénéficier d'un versement sous forme de dotation globale : l'APA est versée directement à l'établissement. La somme ainsi versée couvre une partie du tarif dépendance. Vous n'avez donc à régler que la partie restant à votre charge.Vous êtes accueilli dans un établissement n'ayant pas souhaité bénéficier d'un versement sous forme de dotation globale : l'APA vous est versée directement, avant le 10 du mois correspondant. Il vous appartient alors de régler à l'établissement le tarif dépendance, dont le coût est couvert en partie par l'allocation.Vous êtes accueilli dans un établissement situé hors de la Seine-Maritime : l'APA vous est versée directement, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Comme l'APA à domicile, l'APA en établissemen ne fait l'objet d'aucun recours sur la succession du bénéficiaire.
