Les droits en établissement
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a introduit, en ce domaine, trois innovations majeures :
Une définition des droits et libertés garantis à toute personne accueillie dans un établissement social. Ceux-ci comprennent notamment :
La mise en place d'un contrat de séjour écrit, élaboré avec la personne accueillie ou son représentant. Cette obligation d'un contrat écrit ne concerne toutefois pas les établissements habilités à l'aide sociale et ceux conventionnés dans le cadre de l'aide personnalisée au logement.
La possibilité de recours à une personne qualifiée : en cas de litige, la personne accueillie ou son représentant peut faire appel à une personne qualifiée, choisie sur une liste établie conjointement par le préfet et le président du Département, après avis d'une commission consultative.
Une définition des droits et libertés garantis à toute personne accueillie dans un établissement social. Ceux-ci comprennent notamment :- le respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité de la personne accueillie,
- le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont proposées, sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire,
- une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité, adaptés à son âge et à ses besoins et favorisant son autonomie,
- une information sur ses droits fondamentaux et les protections légales et contractuelles dont elle bénéficie,
- la confidentialité vis-à-vis des tiers des informations la concernant,
- l'accès personnel à toute information ou document concernant sa prise en charge (sauf dispositions légales contraires)
- la participation au projet d'accueil et d'accompagnement la concernant (au besoin, par l'intermédiaire de son représentant légal).
La mise en place d'un contrat de séjour écrit, élaboré avec la personne accueillie ou son représentant. Cette obligation d'un contrat écrit ne concerne toutefois pas les établissements habilités à l'aide sociale et ceux conventionnés dans le cadre de l'aide personnalisée au logement.La possibilité de recours à une personne qualifiée : en cas de litige, la personne accueillie ou son représentant peut faire appel à une personne qualifiée, choisie sur une liste établie conjointement par le préfet et le président du Département, après avis d'une commission consultative.
L'assurance veuvage
L'amélioration du mécanisme de la pension de réversion, introduite par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a entraîné la suppression progressive de l'assurance veuvage, qui permettait au conjoint survivant disposant de revenus modestes de bénéficier d'une allocation temporaire. Les bénéficiaires d'une assurance veuvage continueront toutefois de la percevoir jusqu'à son terme.
Le système de protection juridique révisé à compter du 1er janvier 2009
La loi du 5 mars 2007 applicable au 1 er janvier 2009 modifie le régime de protection juridique. Elle instaure notamment une nouvelle mesure : le mandat de protection future permettant à chacun d'organiser sa protection au cas où il ne serait plus capable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Il prend la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé. Par ailleurs, la loi prévoit un dispositif d'accompagnement social personnalisé (ASP) permettant d'aider les bénéficiaires de prestations sociales, en difficultés pour gérer leurs ressources. Cette mesure donne lieu à un contrat élaboré entre l'intéréssé et le Département.