L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile
Comme son nom l'indique, l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile – financée pour l'essentiel par le Département – présente deux caractéristiques majeures :
Les conditions d'attribution de l'APA
Pour bénéficier de l'APA, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
Les personnes qui ne disposent pas d'une résidence stable peuvent néanmoins prétendre au bénéfice de l'APA. Elles doivent pour cela se faire enregistrer (“élire domicile”) auprès de l'un des organismes agréés à cet effet par le préfet de la Seine-Maritime et le président du Département.
Contrairement à la plupart des prestations sociales, l'APA n'est pas soumise à condition de ressources, ni récupérable sur succession. Vous pouvez donc en bénéficier quels que soient vos revenus. Cependant, le montant de votre participation – qui déterminera, par soustraction, le montant de l'allocation – sera calculé en fonction de vos revenus.
Les démarches à effectuer
Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier de l'APA à domicile ou pour que l'un de vos parents en bénéficie, vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :
Une fois remplie, la demande d'APA à domicile doit être retournée au président du Département (Direction des personnes âgées et des personnes handicapées – Hôtel du Département – Quai Jean Moulin – BP 3049 – 76041 Rouen Cedex 1), accompagnée des pièces suivantes (les quatre premiers documents de la liste ci-dessous doivent obligatoirement être fournis pour que le dossier soit traité) :
L'instruction de la demande d'APA
Le président du Département dispose de dix jours pour accuser réception du dossier complet et pour en informer le maire de la commune de résidence du demandeur. En cas de dossier incomplet, il dispose de dix jours pour demander les pièces manquantes puis, à nouveau, de dix jours pour accuser réception du nouvel envoi. Les services du Département procèdent alors à une double instruction de la demande :
Instruction médico-sociale : un membre au moins de l'équipe médico-sociale du Département effectue, sur rendez-vous, une visite au domicile du demandeur. Celui-ci peut se faire assister de la personne de son choix (membre de la famille, médecin traitant...). Même s'il n'est pas présent au cours de la visite, l'équipe médico-sociale consulte, au cours de l'instruction, le médecin traitant désigné par le demandeur. Cette visite à domicile permet de prendre en compte, dans l'élaboration du plan d'aide (voir ciaprès), le cadre de vie et l'environnement du demandeur : entourage, logement, situation géographique, aides techniques déjà installées au domicile (ex. : baignoire aménagée), les réseaux médicaux existants, la présence de services d'aide à domicile...
Instruction administrative : celle-ci consiste principalement dans le calcul de la participation qui sera demandée au bénéficiaire, calculée en fonction de ses revenus (voir l'encadré).
Le plan d'aide
Le plan d'aide différencie l'APA à domicile des autres prestations financières. À l'issue de la visite sur place – et au plus tard dans les 30 jours suivant la date où votre dossier (première demande) a été déclaré complet –, l'équipe médico-sociale du Département va en effet élaborer un plan d'aide pour tous les demandeurs relevant d'un GIR 1 à 4.Ce plan recense les besoins du demandeur et dresse la liste de tous les services et actions nécessaires à son maintien à domicile. Le contenu du plan d'aide, entièrement personnalisé, est donc fonction de la situation du demandeur, évaluée grâce à la grille AGGIR, et de son environnement social et familial, apprécié grâce à la visite à domicile. L'APA servira par conséquent à financer la mise en oeuvre des mesures prévues par le plan d'aide : recours à des services extérieurs, installation d'aides techniques, acquisition de matériels... Les personnes relevant des GIR 5 et 6 (présentant la perte d'autonomie la plus faible) ne reçoivent pas de plan d'aide puisqu'elles ne peuvent pas bénéficier de l'APA.Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix jours pour faire connaître, par écrit, ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d'aide.
En cas de contestation, une seconde proposition de plan d'aide lui est adressée, dans les huit jours, par courrier recommandé. En l'absence de réponse dans les dix jours ou en cas de refus exprès de ce nouveau plan d'aide, la demande d'APA est considérée comme abandonnée.
La décision d'attribution
Une fois le plan d'aide arrêté et le dossier instruit, la décision d'attribution de l'APA est prise par le président du Département, sur proposition d'une commission. Les droits de l'intéressé sont ouverts à compter de la date de notification de la décision. Cette dernière fixe le montant mensuel de l'APA, ainsi que la participation du bénéficiaire.
Le montant de l'APA est donc égal au montant de l'aide résultant du coût des différentes mesures prévues par le plan d'aide, diminué de la participation laissée à la charge du bénéficiaire (elle-même déterminée en fonction de ses revenus). Aucune participation ne vous sera toutefois demandée si vos revenus mensuels sont inférieurs à 677,25 € (chiffres 2008).
Le montant maximum du plan d'aide – et par conséquent de l'APA pour la personne qui ne se verrait demander aucune participation – est fixé chaque année selon un barème national.
En 2008, ce montant maximum est ainsi de :
La mise en oeuvre de l'APA
L'APA est versée avant le 10 de chaque mois, le premier versement intervenant dans le mois qui suit celui de la prise de décision. Toutefois, sur proposition de l'équipe médico-sociale du Département, une partie du montant peut être versée en une seule fois, dans la limite de l'équivalent de quatre mois d'APA. Ce versement global peut servir, par exemple, à faire face à des frais d'accueil temporaire (hébergement en établissement le temps que la solution à domicile se mette en place) ou à des dépenses d'aide technique ou d'aménagement du logement. À l'inverse, lorsque le montant mensuel de l'APA – déduction faite de la participation du bénéficiaire – est inférieur à trois fois le SMIC horaire (soit 25,32 € en 2007), la prestation n'est pas versée. Lorsque l'APA sert à rémunérer l'intervention de tiers au domicile du bénéficiaire, deux modalités sont envisageables :
L'emploi d'un salarié par la personne âgée : celle-ci peut recourir soit à un emploi direct (le bénéficiaire recrute lui-même le salarié), soit à un organisme mandataire (qui assure toutes les formalités pour le compte du bénéficiaire, qui reste toutefois l'employeur du salarié). En cas d'emploi direct, il est possible d'embaucher un membre de sa famille, à l'exception du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le bénéficiaire a conclu un PACS). En cas d'emploi d'un salarié, l'APA est versée directement au bénéficiaire, à charge pour lui de rémunérer et de payer les charges de son salarié. Par ailleurs, le Département s'assure régulièrement de la bonne utilisation de l'APA, en contrôlant l'adéquation entre les dépenses réalisées et le contenu du plan d'aide.
Le recours à un organisme prestataire : celui-ci assure une prestation d'aide à domicile, conforme aux prescriptions du plan d'aide et financée par l'APA. Il est l'employeur du salarié qui intervient à domicile et assure toutes les obligations correspondantes, notamment celle de formation de ses salariés. Le recours à un organisme prestataire permet également de bénéficier de la continuité du service – indispensable pour une personne dépendante – en l'absence du salarié habituel (maladie, congés annuels...). En cas de recours à un service prestataire, l'APA est versée directement à ce dernier, après accord de l'allocataire et à condition que le service soit conventionné par le Département. Le bénéficiaire de l'APA garde toutefois la possibilité de modifier, à tout moment, les conditions de ce versement direct à l'organisme prestataire. Si le service n'est pas conventionné, l'APA est versée directement au bénéficiaire, qui l'utilise alors pour régler directement les prestataires.
L'évolution de l'APA
L'APA, ainsi que son plan d'aide, sont valables cinq ans. Leur renouvellement est à solliciter auprès du Département. Elle peut également être révisée à tout moment – à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou du président du Département – en cas d'éléments nouveaux dans la situation du bénéficiaire :
D'autres événements peuvent également influer sur le versement de l'APA. Celui-ci peut ainsi être interrompu si le bénéficiaire :
Dans les trois premiers cas ci-dessus, la date et le motif de la suspension sont notifiés au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'allocataire justifie qu'il a mis fin aux carences constatées, l'APA est rétablie à compter du 1er jour du mois durant lequel il s'est manifesté.
Les autres aspects de l'APA
Plusieurs autres points concernant l'APA méritent d'être soulignés. Ainsi, contrairement à d'autres prestations d'aide sociale, le versement de l'APA ne donne pas lieu à récupération sur la succession du bénéficiaire.
L'APA ne peut pas être cumulée avec d'autres prestations présentant un objet voisin :
Enfin, l'emploi de salariés à domicile – dans le cadre ou non de l'APA – ouvre droit à certains abattements fiscaux ou sociaux.
- elle a pour objet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées confrontées à une perte d'autonomie, en permettant de rémunérer des services de compensation ou de prise en charge de la dépendance,
- son contenu et son montant sont déterminés en fonction de la situation et des besoins du bénéficiaire.
Les conditions d'attribution de l'APA
Pour bénéficier de l'APA, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 60 ans et plus,
- disposer d'une résidence stable et régulière en France,
- présenter un degré de perte d'autonomie – évalué de 1 (dépendance la plus forte) à 4 par référence à la grille nationale AGGIR : Autonomie gérontologie groupes iso-ressources – nécessitant une aide pour accomplir les gestes essentiels de la vie courante,
- si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière au regard des textes qui régissent le séjour en France.
Les personnes qui ne disposent pas d'une résidence stable peuvent néanmoins prétendre au bénéfice de l'APA. Elles doivent pour cela se faire enregistrer (“élire domicile”) auprès de l'un des organismes agréés à cet effet par le préfet de la Seine-Maritime et le président du Département.
Contrairement à la plupart des prestations sociales, l'APA n'est pas soumise à condition de ressources, ni récupérable sur succession. Vous pouvez donc en bénéficier quels que soient vos revenus. Cependant, le montant de votre participation – qui déterminera, par soustraction, le montant de l'allocation – sera calculé en fonction de vos revenus.
Les démarches à effectuer
Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier de l'APA à domicile ou pour que l'un de vos parents en bénéficie, vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :
- de la direction des personnes âgées et des personnes handicapées du Département,
- des unités territoriales d'action sociale (UTAS) du Département,
- des centres médico-sociaux du Département,
- de votre mairie,
- de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale,
- des centres locaux d'information et de coordination (page 5),
- des services d'aide à domicile agréés,
- de votre caisse de retraite.
Une fois remplie, la demande d'APA à domicile doit être retournée au président du Département (Direction des personnes âgées et des personnes handicapées – Hôtel du Département – Quai Jean Moulin – BP 3049 – 76041 Rouen Cedex 1), accompagnée des pièces suivantes (les quatre premiers documents de la liste ci-dessous doivent obligatoirement être fournis pour que le dossier soit traité) :
- une copie du livret de famille, de la carte d'identité ou, pour les étrangers, un justificatif de la régularité du séjour en France,
- les justificatifs des ressources du demandeur : avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
- une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (pour les propriétaires),
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une copie du jugement de mise sous protection judiciaire, si tel est le cas,
- un certificat médical – rempli par le médecin traitant du demandeur et transmis sous pli confidentiel – accompagné de la grille AGGIR dûment complétée.
L'instruction de la demande d'APA
Le président du Département dispose de dix jours pour accuser réception du dossier complet et pour en informer le maire de la commune de résidence du demandeur. En cas de dossier incomplet, il dispose de dix jours pour demander les pièces manquantes puis, à nouveau, de dix jours pour accuser réception du nouvel envoi. Les services du Département procèdent alors à une double instruction de la demande :
Instruction médico-sociale : un membre au moins de l'équipe médico-sociale du Département effectue, sur rendez-vous, une visite au domicile du demandeur. Celui-ci peut se faire assister de la personne de son choix (membre de la famille, médecin traitant...). Même s'il n'est pas présent au cours de la visite, l'équipe médico-sociale consulte, au cours de l'instruction, le médecin traitant désigné par le demandeur. Cette visite à domicile permet de prendre en compte, dans l'élaboration du plan d'aide (voir ciaprès), le cadre de vie et l'environnement du demandeur : entourage, logement, situation géographique, aides techniques déjà installées au domicile (ex. : baignoire aménagée), les réseaux médicaux existants, la présence de services d'aide à domicile...Instruction administrative : celle-ci consiste principalement dans le calcul de la participation qui sera demandée au bénéficiaire, calculée en fonction de ses revenus (voir l'encadré).Le plan d'aide
Le plan d'aide différencie l'APA à domicile des autres prestations financières. À l'issue de la visite sur place – et au plus tard dans les 30 jours suivant la date où votre dossier (première demande) a été déclaré complet –, l'équipe médico-sociale du Département va en effet élaborer un plan d'aide pour tous les demandeurs relevant d'un GIR 1 à 4.Ce plan recense les besoins du demandeur et dresse la liste de tous les services et actions nécessaires à son maintien à domicile. Le contenu du plan d'aide, entièrement personnalisé, est donc fonction de la situation du demandeur, évaluée grâce à la grille AGGIR, et de son environnement social et familial, apprécié grâce à la visite à domicile. L'APA servira par conséquent à financer la mise en oeuvre des mesures prévues par le plan d'aide : recours à des services extérieurs, installation d'aides techniques, acquisition de matériels... Les personnes relevant des GIR 5 et 6 (présentant la perte d'autonomie la plus faible) ne reçoivent pas de plan d'aide puisqu'elles ne peuvent pas bénéficier de l'APA.Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix jours pour faire connaître, par écrit, ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d'aide.
En cas de contestation, une seconde proposition de plan d'aide lui est adressée, dans les huit jours, par courrier recommandé. En l'absence de réponse dans les dix jours ou en cas de refus exprès de ce nouveau plan d'aide, la demande d'APA est considérée comme abandonnée.
La décision d'attribution
Une fois le plan d'aide arrêté et le dossier instruit, la décision d'attribution de l'APA est prise par le président du Département, sur proposition d'une commission. Les droits de l'intéressé sont ouverts à compter de la date de notification de la décision. Cette dernière fixe le montant mensuel de l'APA, ainsi que la participation du bénéficiaire.
Le montant de l'APA est donc égal au montant de l'aide résultant du coût des différentes mesures prévues par le plan d'aide, diminué de la participation laissée à la charge du bénéficiaire (elle-même déterminée en fonction de ses revenus). Aucune participation ne vous sera toutefois demandée si vos revenus mensuels sont inférieurs à 677,25 € (chiffres 2008).
Le montant maximum du plan d'aide – et par conséquent de l'APA pour la personne qui ne se verrait demander aucune participation – est fixé chaque année selon un barème national.
En 2008, ce montant maximum est ainsi de :
- 1 208,94 € par mois en cas de classement en GIR 1,
- 1 036,19 € en GIR 2,
- 777,32 € en GIR 3,
- 518,55 € en GIR 4.
La mise en oeuvre de l'APA
L'APA est versée avant le 10 de chaque mois, le premier versement intervenant dans le mois qui suit celui de la prise de décision. Toutefois, sur proposition de l'équipe médico-sociale du Département, une partie du montant peut être versée en une seule fois, dans la limite de l'équivalent de quatre mois d'APA. Ce versement global peut servir, par exemple, à faire face à des frais d'accueil temporaire (hébergement en établissement le temps que la solution à domicile se mette en place) ou à des dépenses d'aide technique ou d'aménagement du logement. À l'inverse, lorsque le montant mensuel de l'APA – déduction faite de la participation du bénéficiaire – est inférieur à trois fois le SMIC horaire (soit 25,32 € en 2007), la prestation n'est pas versée. Lorsque l'APA sert à rémunérer l'intervention de tiers au domicile du bénéficiaire, deux modalités sont envisageables :
L'emploi d'un salarié par la personne âgée : celle-ci peut recourir soit à un emploi direct (le bénéficiaire recrute lui-même le salarié), soit à un organisme mandataire (qui assure toutes les formalités pour le compte du bénéficiaire, qui reste toutefois l'employeur du salarié). En cas d'emploi direct, il est possible d'embaucher un membre de sa famille, à l'exception du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le bénéficiaire a conclu un PACS). En cas d'emploi d'un salarié, l'APA est versée directement au bénéficiaire, à charge pour lui de rémunérer et de payer les charges de son salarié. Par ailleurs, le Département s'assure régulièrement de la bonne utilisation de l'APA, en contrôlant l'adéquation entre les dépenses réalisées et le contenu du plan d'aide.Le recours à un organisme prestataire : celui-ci assure une prestation d'aide à domicile, conforme aux prescriptions du plan d'aide et financée par l'APA. Il est l'employeur du salarié qui intervient à domicile et assure toutes les obligations correspondantes, notamment celle de formation de ses salariés. Le recours à un organisme prestataire permet également de bénéficier de la continuité du service – indispensable pour une personne dépendante – en l'absence du salarié habituel (maladie, congés annuels...). En cas de recours à un service prestataire, l'APA est versée directement à ce dernier, après accord de l'allocataire et à condition que le service soit conventionné par le Département. Le bénéficiaire de l'APA garde toutefois la possibilité de modifier, à tout moment, les conditions de ce versement direct à l'organisme prestataire. Si le service n'est pas conventionné, l'APA est versée directement au bénéficiaire, qui l'utilise alors pour régler directement les prestataires.L'évolution de l'APA
L'APA, ainsi que son plan d'aide, sont valables cinq ans. Leur renouvellement est à solliciter auprès du Département. Elle peut également être révisée à tout moment – à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou du président du Département – en cas d'éléments nouveaux dans la situation du bénéficiaire :
- modification du classement dans le cadre de la grille AGGIR,
- modification du plan d'aide ou du mode de prise en charge des aides (notamment par d'autres organismes que le Département) conduisant à une révision du montant de l'APA,
- modification des ressources du bénéficiaire,
- augmentation des taux horaires des organismes.
D'autres événements peuvent également influer sur le versement de l'APA. Celui-ci peut ainsi être interrompu si le bénéficiaire :
- ne respecte pas le plan d'aide,
- ne s'acquitte pas de sa participation,
- ne se soumet pas au contrôle d'effectivité sur l'utilisation de l'APA,
- est hospitalisé pour une durée de plus de 30 jours (le versement de la prestation étant rétabli à compter du 1er jour du mois suivan la fin de l'hospitalisation).
Dans les trois premiers cas ci-dessus, la date et le motif de la suspension sont notifiés au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'allocataire justifie qu'il a mis fin aux carences constatées, l'APA est rétablie à compter du 1er jour du mois durant lequel il s'est manifesté.
Les autres aspects de l'APA
Plusieurs autres points concernant l'APA méritent d'être soulignés. Ainsi, contrairement à d'autres prestations d'aide sociale, le versement de l'APA ne donne pas lieu à récupération sur la succession du bénéficiaire.
L'APA ne peut pas être cumulée avec d'autres prestations présentant un objet voisin :
- la majoration pour tierce personne,
- l'allocation compensatrice pour tierce personne,
- la prestation de compensation du handicap (créée par la loi Handicap du 11 février 2005),
- l'aide ménagère,
- l'aide ménagère complémentaire de soins,
- l'allocation représentative de services ménagers.
Enfin, l'emploi de salariés à domicile – dans le cadre ou non de l'APA – ouvre droit à certains abattements fiscaux ou sociaux.
La grille AGGIR
La perte d'autonomie du demandeur de l'APA est évaluée à partir d'un instrument utilisé au plan national : la grille AGGIR. Celle-ci est remplie, au domicile du demandeur, par le médecin traitant ou par un membre de l'équipe médico-sociale du Département chargée de l'évaluation.La grille AGGIR permet de mesurer dix variables retraçant la perte d'autonomie physique et/ou psychique.
Ces variables sont dites “discriminantes”, dans la mesure où elles sont prises en compte pour le calcul du degré de dépendance. Elles concernent notamment la cohérence, la capacité d'orientation, la capacité à faire sa toilette, s'habiller, s'alimenter et se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur, les transferts (se lever, se coucher, s'asseoir), la communication à distance (téléphone, sonnette). La grille AGGIR comporte également sept autres variables, dites “illustratives”. Elles ne sont pas prises en compte pour le droit à l'APA, mais permettent, en cas d'attribution de l'allocation, d'affiner le “plan d'aide” qui sera mis en place et financé grâce à la prestation.
En fonction des résultats de l'évaluation, le demandeur est classé dans un GIR (groupe iso ressources) allant de 1 à 6. Les GIR 5 et 6(dépendance la plus faible) ne donnent pas droit à l'APA, mais peuvent ouvrir droit à une prestation d'aide ménagère financée par la caisse de retraite de l'intéressé ou par le Département. Les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA, le classement en GIR 1 correspondant à la perte d'autonomie la plus
importante.
Les possibilités de recours
Si le demandeur ne s'estime pas satisfait de la décision du président du Département, il peut utiliser deux voies de recours :Le recours amiable : ce recours, appelé aussi recours gracieux, s'adresse à l'autorité qui a pris la décision (le président du Département). Il doit être déposé auprès de la commission départementale de l'APA dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Le recours contentieux : ce recours doit être présenté devant la commission départementale d'aide sociale, dans les deux mois suivant la notification de la décision ou – en cas de recours amiable préalable – dans les deux mois suivant la proposition de la commission. Un appel est possible devant la commission centrale d'aide sociale puis, le cas échéant, devant le Conseil d'État. Si la contestation porte sur l'appréciation du degré d'autonomie du demandeur, la commission départementale d'aide sociale sollicite l'avis d'un médecin spécialisé en gériatrie ou gérontologie, choisi sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
Bien choisir l'intervenant
L'intervention au domicile d'une personne âgée dépendante suppose un professionnalisme certain et une continuité du service. Il est donc recommandé de prendre en compte ces dimensions essentielles dans le choix de la solution.En cas de recrutement direct, n'oubliez pas que tout salarié a droit à des vacances ou peut tomber malade. Il est donc essentiel de prévoir une solution de remplacement. En cas
de recours à un service prestataire, celui-ci se charge de gérer les remplacements pour congés ou maladie.
Les ressources prises en compte pour l'APA
Les revenus pris en compte pour calculer la participation demandée au bénéficiaire de l'APA sont principalement :• les revenus déclarés sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
• les ressources du conjoint, concubin ou personne avec qui vous avez conclu un pacte civil de solidarité(PACS),
• les revenus du capital soumis au prélèvement libératoire,
• les capitaux ou les revenus (reconstitués) des biens qui ne sont ni exploités ni placés, à l'exclusion de la résidence principale (si elle est occupée par le demandeur, son conjoint, ses enfants ou ses petits-enfants).
En revanche, plusieurs catégories de revenus ne sont pas prises en compte, parmi lesquelles :
• la retraite du combattant et autres pensions attachées à des distinctions honorifiques,
• les rentes viagères constituées en faveur du demandeur par ses enfants ou petits-enfants ou celles constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre la perte d'autonomie,
• les concours financiers apportés par les enfants pour la prise en charge de la perte d'autonomie de leurs parents,
• la plupart des prestations sociales, dont les prestations en nature de l'assurance maladie et de la couverture maladie universelle, l'allocation logement, le capital décès...