L'état des lieux d'entrée

Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.

Si le logement est meublé, cet état des lieux n'est pas obligatoire. Nous vous recommandons néanmoins de faire un inventaire du mobilier mis à disposition.

Comment établir l'état des lieux ?

En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie). Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, daté et signé en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat (locataire, propriétaire, mais aussi caution éventuelle).

Il doit être précis et complet.
L'état des lieux doit être joint au contrat de location. En cas de désaccord, l'une des deux parties peut donc faire appel à un huissier.
Si vous découvrez des vices cachés (canalisation bouchée, plaques chauffantes qui fonctionnent mal…), vous avez vingt jours pour les signaler à votre bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le coût de l'état des lieux
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucun frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.

En absence d'état des lieux
Si aucun état des lieux n'est établi, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

1. Le bail ou contrat de location
2. L'assurance
3. Le dépôt de garantie
4. L'état des lieux d'entrée
5. Les démarches à effectuer
6. La taxe d'habitation