Le bail ou contrat de location
Vous avez trouvé l'appartement de vos rêves ? Il faut maintenant signer votre contrat de location ou "bail". Vous trouverez plus loin les deux types de baux existants selon que le logement est loué "nu" ou "meublé".
Avant tout, vous devez communiquer au propriétaire ou à son mandataire, les pièces de votre dossier de candidature. Ne négligez pas sa présentation, il est le garant de votre sérieux et de votre solvabilité.
Le contrat de location ou "bail" fixe les règles qui vont régir votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer et celles de sa résiliation. Ces règles sont pour la plupart d'entre elles fixées par la législation en vigueur. La plupart des locations sont régies par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 juillet 1994. Cette loi fixe les obligations des bailleurs et des locataires, et établit des limites afin de préserver les intérêts de chacun.
Le contrat de location doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties. Il est possible que la caution solidaire soit appelée à le signer également.
Lisez attentivement le contrat de location que vous propose le propriétaire et ne remettez jamais d'argent liquide au propriétaire ou à l'agence. Pour toute somme versée au titre d'une "réservation", demandez un reçu daté et détaillé, précisant la destination (dépôt de garantie, loyer) de cette somme.
N'oubliez pas, avant la signature du bail, de vous munir d'une attestation d'assurance. Le défaut d'assurance peut conduire le propriétaire à résilier votre contrat de location. En revanche, un bailleur ne peut pas vous imposer de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par lui.
Le contrat de location ou "bail" fixe les règles qui vont régir votre occupation des lieux, sa durée, les conditions de règlement du loyer et celles de sa résiliation. Ces règles sont pour la plupart d'entre elles fixées par la législation en vigueur. La plupart des locations sont régies par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 juillet 1994. Cette loi fixe les obligations des bailleurs et des locataires, et établit des limites afin de préserver les intérêts de chacun.
Le contrat de location doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties. Il est possible que la caution solidaire soit appelée à le signer également.
Lisez attentivement le contrat de location que vous propose le propriétaire et ne remettez jamais d'argent liquide au propriétaire ou à l'agence. Pour toute somme versée au titre d'une "réservation", demandez un reçu daté et détaillé, précisant la destination (dépôt de garantie, loyer) de cette somme.
N'oubliez pas, avant la signature du bail, de vous munir d'une attestation d'assurance. Le défaut d'assurance peut conduire le propriétaire à résilier votre contrat de location. En revanche, un bailleur ne peut pas vous imposer de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par lui.