Le bail meublé étudiant
Les étudiants bénéficient d'une disposition particulière de la loi qui ramène la durée minimale d'une location meublée à neuf mois. À la différence d'un bail meublé ordinaire, qui doit avoir une durée minimale d'un an, les étudiants peuvent s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année universitaire.
Un bail meublé étudiant est, comme son nom l'indique, une location meublée spécifiquement destinée aux étudiants. Un logement meublé est une habitation équipée où le locataire doit pouvoir s'installer en apportant ses seules affaires personnelles.
Le bailleur est, en outre, tenu de remettre au locataire un logement décent.
Les clauses obligatoires du bail meublé
Il n'y a que trois clauses obligatoires à la signature d'un bail meublé :
- La durée de la location est au minimum d'un an pour un bail meublé ordinaire.
- Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
- Au terme de la durée de location, le propriétaire peut renouveler le bail en y ajoutant des modifications s'il le souhaite, ou bien refuser le renouvellement en apportant des motifs légitimes et sérieux, tout en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Toutes les autres clauses (montant du loyer, montant des charges, etc.) sont laissées à la libre appréciation des parties.
Particularités du bail meublé étudiant
- Une durée minimale de location ramenée à neuf mois
- L'absence de tacite reconduction du bail à expiration de celui-ci. Le locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un bail s'ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions.
Le bail « meublé »
Le bail « meublé étudiant »
Le bail « non meublé » ou « nu »
Les charges locatives
Les répartitions locatives
Les révisions de loyer
Infos :
Un logement décent comprend ainsi a minima une alimentation en eau potable, un WC – qui peut se trouver à l’extérieur s’il n’y a qu’une pièce – et un chauffage normal. Le logement doit aussi disposer d’une surface minimale habitable au moins égale à 9m2.Renseignements :
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