Le bail non meublé

Voici un aperçu des principales dispositions qu'elle contient :

• Le bail doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties. Il régit les relations entre vous et votre propriétaire.
• Sa durée minimale est de trois ans renouvelables - ou six ans si le propriétaire est une société - (les logements en foyers ou cités U échappent à cette loi). Il vous est toutefois possible de quitter votre logement en cours de bail, à condition d'en avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance.
• La sous-location est interdite sans l'accord écrit du propriétaire. Si vous obtenez son accord, le loyer que vous demanderez à votre sous-locataire ne devra pas excéder celui que vous payez vous-même.

Rupture du contrat de location avant la fin du bail :
Le propriétaire ne peut rompre le contrat que si son locataire ne respecte pas ses obligations : non-paiement du loyer ou des charges, non-paiement du dépôt de garantie, non-souscription d'un contrat d'assurance habitation. La résolution ne peut alors s'appliquer qu'à l'issue d'un délai de deux mois, après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans les deux premiers cas ; dans un délai d'un mois en cas de défaut d'assurance.

Rupture du contrat de location à la fin du bail :
Il ne peut avoir lieu que pour vente ou pour cause personnelle. En effet, le propriétaire peut, à la fin du bail, reprendre le logement pour son propre compte, pour le vendre ou s'il est en mesure d'invoquer un "motif légitime et sérieux" (notamment l'inexécution de vos obligations).
Le congé doit vous être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l'échéance du bail. Le motif de la reprise doit être clairement énoncé. À défaut, le congé sera considéré comme nul.

Le bail « meublé »
Le bail « meublé étudiant »
Le bail « non meublé » ou « nu »
Les charges locatives
Les répartitions locatives
Les révisions de loyer