La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
La GRL est un contrat d'assurance souscrit volontairement par les bailleurs du secteur privé, en vue de garantir les risques d'impayés de loyer. La GRL a pour objectif de favoriser l'accès au logement du plus grand nombre de candidats locataires, en abaissant de manière significative, par rapport aux contrats actuels d'assurance garantissant les impayés de loyer, les seuils d'accessibilité des locataires à ces contrats.
Son principe
Il s'agit d'une garantie complémentaire, qui apporte aux bailleurs qui adhèrent au dispositif, des compensations financières en cas de sinistre, à condition d'étendre leurs garanties aux locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis par un cahier des charges social défini par l'UESL (l'Union d'Économie Sociale pour le Logement) et approuvé par décret. À terme, la GRL aura vocation à se substituer à la garantie LOCA-PASS®.
Elle couvre les impayés de loyers et de charges locatives dues au bailleur, pendant toute la durée d'occupation du logement. En cas d'expulsion, elle couvre également le coût des travaux de remise en état du logement, après application d'une franchise, équivalente à deux mois de loyers et de charges et dans la limite d'un plafond, actuellement fixé à 7 700 euros par sinistre et par logement.
Les locataires bénéficiaires
Pour être éligible à la GRL, le candidat locataire doit remplir trois conditions :
• ne pas répondre aux critères habituels exigés par les assurances (taux d'effort inférieur à 33% et CDI)
• avoir un taux d'effort proportionné au regard du montant du loyer, c'est-à-dire inférieur à 50 % des ressources
• louer un logement dont le montant du loyer, charges incluses, est inférieur à 2 300 euros par mois.
Mise en service de la GRL
Deux structures ont été mises en place par les partenaires sociaux de l'UESL pour gérer la GRL :
• l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives) chargée de garantir la finalité sociale du dispositif (mise en œuvre du diagnostic et du traitement social des locataires) et du traitement social des locataires
• GRL Gestion, une société de gestion filiale de l'UESL, chargée de la mise en œuvre opérationnelle, des relations avec les assureurs et du suivi technique du dispositif.
Comment bénéficier de la GRL ?
• Le locataire demande à l'organisme collecteur du 1% logement un « passeport », le PASS-GRL, qui est un document officiel attestant qu'il répond aux critères du cahier des charges social prévu par la loi et le remet à son bailleur ; il peut également demander directement le Passeport PASS-GRL, en assurant sa souscription en ligne.
Il s'agit d'une garantie complémentaire, qui apporte aux bailleurs qui adhèrent au dispositif, des compensations financières en cas de sinistre, à condition d'étendre leurs garanties aux locataires exclus par les critères habituels de solvabilité et définis par un cahier des charges social défini par l'UESL (l'Union d'Économie Sociale pour le Logement) et approuvé par décret. À terme, la GRL aura vocation à se substituer à la garantie LOCA-PASS®.
Elle couvre les impayés de loyers et de charges locatives dues au bailleur, pendant toute la durée d'occupation du logement. En cas d'expulsion, elle couvre également le coût des travaux de remise en état du logement, après application d'une franchise, équivalente à deux mois de loyers et de charges et dans la limite d'un plafond, actuellement fixé à 7 700 euros par sinistre et par logement.
Les locataires bénéficiaires
Pour être éligible à la GRL, le candidat locataire doit remplir trois conditions :
• ne pas répondre aux critères habituels exigés par les assurances (taux d'effort inférieur à 33% et CDI)
• avoir un taux d'effort proportionné au regard du montant du loyer, c'est-à-dire inférieur à 50 % des ressources
• louer un logement dont le montant du loyer, charges incluses, est inférieur à 2 300 euros par mois.
Mise en service de la GRL
Deux structures ont été mises en place par les partenaires sociaux de l'UESL pour gérer la GRL :
• l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives) chargée de garantir la finalité sociale du dispositif (mise en œuvre du diagnostic et du traitement social des locataires) et du traitement social des locataires
• GRL Gestion, une société de gestion filiale de l'UESL, chargée de la mise en œuvre opérationnelle, des relations avec les assureurs et du suivi technique du dispositif.
Comment bénéficier de la GRL ?
• Le locataire demande à l'organisme collecteur du 1% logement un « passeport », le PASS-GRL, qui est un document officiel attestant qu'il répond aux critères du cahier des charges social prévu par la loi et le remet à son bailleur ; il peut également demander directement le Passeport PASS-GRL, en assurant sa souscription en ligne.
Définition :
Le taux d'effort est le rapport entre les dépenses consacrées pour le logement (loyer + charges) et les revenus, APL compris.