Le LOCAPASS
Une fois votre logement trouvé (secteur privé ou CROUS), le bailleur vous demandera une somme équivalent à un mois de loyer payable d'avance ou un mois pour les contrats de location. Cette somme servira de dédommagement au propriétaire au cas où il remarquerait des dégradations dans le logement lors de votre départ. Elle servira également à le protéger en cas de non-paiement du loyer.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez être dans un des cas suivants :
• Étudiants boursiers d'État (bourse issue du Ministère de l'Éducation Nationale uniquement). Dans ce cas, les aides sont accordées sur présentation de la notification conditionnelle de bourse.
• Étudiants de moins de 30 ans, justifiant d'un contrat déterminé d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aides,
• Étudiants de moins de 30 ans, justifiant au cours des six mois précédent la demande d'aides, d'un ou plusieurs contrats à durée déterminé pour une durée cumulée minimale de trois mois,
• Étudiants de moins de 30 ans, justifiant d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande d'aide.
L'avance LOCAPASS :
C'est une avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous la forme de prêt (taux 0%) amortissable sur une durée maximum de 36 mois, avec des mensualités de 15€ minimum.
Ce remboursement intervient après un différé de 3 mois ou à partir du premier versement de votre bourse (si vous êtes boursier) et est remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement. Cette avance peut être versée directement au bailleur ou à vous-même. Le taux d'intérêts de cette offre est de 0% et il n'y a pas de frais de dossier.
L'avance LOCAPASS est cumulable avec la garantie LOCAPASS.
La garantie LOCAPASS :
Il s'agit d'une caution solidaire d'une durée de 36 mois donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives nettes des aides au logement.
Si cette garantie n'a pas été mise en jeu durant cette période, vous pouvez demander le renouvellement de celle-ci.
• Aides Personnalisées au Logement (APL)
• Allocations Logement
• Allocation d'installation étudiante (ALINE)
• LOCAPASS
Démarche :
Le dossier de demande d'aide doit être déposé impérativement avant l'entrée dans les lieux !
Pour les régions de Rouen, Dieppe, Elbeuf et le Tréport, contactez CILIANCE au numéro de téléphone suivant :
02 35 52 65 65
Vous pouvez également saisir un dossier de demande d'aide en ligne sur le site
http://www.ciliance.com/ciliance-loca-pass.php
Pour la région havraise, contactez le CIL :
208 boulevard François 1er 76 600 LE HAVRE
02 32 74 05 05