Guide des aides

Culture

CULTURE

D1	COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES

D.1.1	Action en faveur des bibliothèques publiques

Aide à la réalisation de travaux (+ de 2 000 habitants)

Nature et objectifs de l'aide

- Acquisition foncière ou immobilière,
- Travaux de création : construction ex-nihilo ou réutilisation d’un bâtiment ayant auparavant une autre affectation,
- Travaux d’extension,
- Travaux de réhabilitation,
- Travaux d’aménagements immédiats des abords (VRD, voie d’accès, petit parking, aménagement paysagers) ne concernant que le bâtiment pour lequel une subvention est sollicitée, ils doivent être entrepris concomitamment à la construction, l’extension ou la rénovation du bâtiment.
- Etudes d’investissement préalables au projet
(Les opérations d’entretien sont exclues de l’aide)

Bénéficiaires

Communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 2000 habitants

Taux d'intervention - Cumul. Modalités d'attribution et de versement

Taux de base : 30 %du coût H.T

Dépense subventionnable :
Moins de 25000 habitants: plancher 4000€
Plus de 25000 habitants : 15000€
Plafond : par m2, sur la base du coût de construction
(mise à jour annuelle) dans la limite de 600 000€

Modulation possible : un ou plusieurs de ces critères, dans la limite de 20% :

- la mutualisation dans le cadre d’un projet porté par un EPCI s’inscrivant dans la démarche de développement du réseau de lecture publique communautaire,

- l’approche environnementale dans l’élaboration du projet et dans sa gestion ultérieure,

- la mise en œuvre d’une démarche d’insertion liée à l’opération,

- la fragilité économique et sociale du maître d’ouvrage bénéficiaire de la subvention,

- l’emploi de personnel qualifié pour les communes et EPCI compris entre 2 000 habitants et 5 000 habitants pour le recrutement d’un assistant de conservation du patrimoine (filière culturelle) dans l’année de la création ou de l’extension,

Observation : Dans le cas où d’autres aides publiques sont allouées pour une opération, la dépense prise en compte pour le calcul de la subvention du Département est la dépense restant à la charge de la commune, déduction faite des autres aides publiques

Critères utilisés dans le cadre de l'examen de la demande quantitatifs et qualitatifs

Local exclusivement réservé à l’usage de bibliothèque
et situé hors périmètre scolaire.

Avis technique favorable de la Bibliothèque Départementale.

Moins de 25000 habitants
- surface utile nette : 0,07 m² par habitant (de la commune ou du total des communes concernées par le projet dans le cadre de communauté de communes)
- le responsable de l’équipement devra être titulaire au minimum
du diplôme de l’Auxiliaire de Bibliothèque Français (ABF)
ou avoir suivi la formation de base dispensée (gratuitement) par la Bibliothèque Départementale de Seine-Maritime
- Affectation d’un crédit minimal annuel d’acquisition
de documents calculé en fonction du nombre d’habitants
de la ou des communes concernées : 1€ par habitant
- Gratuité du prêt

Plus de 25000 habitants
- Surface (SHON) : 0,07 m2 par habitant auquel s’ajoute
0,015 m2 par habitant au-delà de 25000 habitants ou s’il s’agit d’une annexe de la bibliothèque municipale une surface minimale de 300 m²
- le responsable de l’équipement devra être bibliothécaire
ou conservateur (filière culturelle)
- Affectation d’un crédit minimal annuel d’acquisition de documents calculé en fonction du nombre d’habitants de la ou des communes concernées : 1,50€ par habitant
Gratuité du prêt
Observation : une subvention pour travaux de réhabilitation ne peut être allouée que pour les bibliothèques créées depuis plus de douze ans.
Les études d’investissement préalables ainsi que les acquisitions foncières ou immobilières concourant à la réalisation de la bibliothèque municipale sont incluses dans la dépense subventionnable, à condition qu’elles soient comprises dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention.

Pièces à fournir

- délibération de la collectivité décidant de l’opération, demandant la subvention et son inscription au budget,

- plan de financement prévisionnel,

- plan de situation et plans techniques des locaux avec indication de leur affectation

- devis descriptifs et estimatifs ou résultat des
consultations de marché public,

- délibération de la collectivité fixant le budget
annuel d’acquisition de documents,

- calendrier de réalisation des travaux,

- attestation d’accessibilité en fin de travaux,

- délibération de la collectivité s’engageant sur
le recrutement de personnel qualifié,

- modalités de fonctionnement de la
bibliothèque (horaires d’ouverture, personnel…),

-attestation de formation du responsable de l’équipement