Guide des aides

Culture

CULTURE

D1	COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES

D.1.1	Action en faveur des bibliothèques publiques

Aide à la réalisation de travaux
(- de 2 000 habitants)

Nature et objectifs de l'aide

- Acquisition foncière ou immobilière,
- Travaux de création : construction ex-nihilo ou réutilisation d’un bâtiment ayant auparavant une autre affectation,
- Travaux d’extension,
- Travaux de rénovation,
- Travaux d’aménagement immédiats des abords (VRD, voie d’accès, petit parking, aménagement paysagers) ne concernant que le bâtiment pour lequel une subvention est sollicitée, ils doivent être entrepris concomitamment à la construction, l’extension ou la rénovation du bâtiment.
- Etudes d’investissement préalables au projet
-(Les opérations d’entretien sont exclues de l’aide).

Bénéficiaires

Communes ou structures intercommunales de moins de 2000 habitants

Taux d'intervention - Cumul. Modalités d'attribution et de versement

Dépense subventionnable :
plancher 100€
Plafond : par m2, sur la base du coût de construction
(mise à jour annuelle) dans la limite de 400 000€

Taux de base : 40 % du coût HT

Modulation : PFE de la commune ou de l’EPCI dans la limite de 20%

Bonifications possibles(*) :
(*) non cumulables
- Dans le cadre d’un projet de développement du réseau de lecture publique intercommunal : 20%

- Recrutement de personnel qualifié pour le recrutement d’une personne au minimum à mi-temps, titulaire du diplôme de l’ABF dans l’année de la création, de l’extension : 20%

Observation: Dans le cas où d’autres aides publiques sont allouées pour une opération, la dépense prise en compte pour le calcul de la subvention du Département est la dépense restant à la charge de la commune, déduction faite des autres aides publiques

Critères utilisés dans le cadre de l'examen de la demande quantitatifs et qualitatifs

Local exclusivement réservé à l’usage de bibliothèque et situé hors périmètre scolaire.

Avis technique favorable de la Bibliothèque Départementale.

- Surface utile nette : 25 m2 minimum
- Au-delà de 500 habitants surface utile nette : 0,07 m2 par habitant (de la commune ou du total des communes concernées par le projet dans le cadre de communauté de communes)
- le responsable de l’équipement devra être titulaire
du diplôme d’Auxiliaire de Bibliothèque Français (ABF) ou avoir suivi la formation de base dispensée (gratuitement) par la Bibliothèque Départementale de Seine-Maritime
- Affectation d’un crédit minimal annuel d’acquisition
de documents calculé en fonction du nombre d’habitants de la ou des communes concernées : 1€ par habitant
- Gratuité du prêt
Observation : une subvention pour travaux de rénovation ne peut être allouée que pour les bibliothèques créées depuis plus de douze ans.
Les études d’investissement préalables ainsi que les acquisitions foncières ou immobilières concourant à la réalisation de la bibliothèque municipale sont incluses dans la dépense subventionnable, à conditions qu’elles soient comprises dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention.

Pièces à fournir

- délibération de la collectivité décidant de
l’opération, demandant la subvention et son
inscription au budget,
- plan de financement prévisionnel,
- plan de situation et plans techniques des locaux avec indication de leur affectation
- devis descriptifs et estimatifs ou résultat des
consultations de marché public,
- délibération de la collectivité fixant le budget
annuel d’acquisition de documents,
- calendrier de réalisation des travaux,
- attestation d’accessibilité en fin de travaux,
- délibération de la collectivité s’engageant sur
le recrutement de personnel qualifié,
- modalités de fonctionnement de la bibliothèque (horaires d’ouverture, personnel…),
-attestation de formation du responsable de l’équipement
- convention bibliothèque