Guide des aides

Education, jeunesse et sport

SPORT

E2	COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES

E.2.1	Action en faveur du sport

Aide en matière d'équipements sportifs des communes et des groupements de communes de 2 000 habitants et plus

Nature et objectifs de l'aide

* Construction, extension (y compris V.R.D. et aménagements extérieurs liés strictement à l'équipement sportif)
* Réhabilitation des équipements (à l'exception des travaux d'entretien courant),
travaux de mise en sécurité ou aux normes et accessibilité pour les handicapés,
* Acquisition de matériel uniquement si celle-ci est liée à une création ou à une réhabilitation d'équipement

NB : les acquisitions de terrain ou de bâtiments seront prises en compte dans le coût du projet, si elles sont intervenues dans un délai de moins de trois ans avant la décision de la réalisation du projet par l’organe délibérant.

Bénéficiaires

Communes et groupements de communes de 2 000 habitants et plus

Taux d'intervention - Cumul. Modalités d'attribution et de versement

• Taux de base de subvention : 30%
• Application d'une bonification de 5 points en 5
Points pouvant aller jusqu'à 20 points en fonction des critères énumérés ci-dessus,
• Application d'une modulation établie en fonction du nombre de logements locatifs sociaux.
La modulation s'applique au montant calculé de la subvention.
• Les taux de subvention, après application du taux de bonification, sont plafonnés à 50%.
• Pour les gymnases et salles de sports couvertes à usage prioritaire des collèges le taux de subvention peut être porté à 70%.
• Plancher de dépense éligible : 3 800 € HT
• Plafond de dépense éligible :
- 2 000 000 € HT pour les piscines,
- 800 000 € HT pour les autres équipements.

Critères utilisés dans le cadre de l'examen de la demande quantitatifs et qualitatifs

Construction ou réhabilitation d’équipement :
- mutualisation de la démarche du maître d’ouvrage visant à élaborer un véritable projet d’aménagement du territoire, une concertation territoriale et une optimisation des moyens financiers en fonction de la nature du projet et des éléments d’appréciation déclinés comme suit :
- La cohérence avec le recensement des équipements sportifs, effectué par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative, en collaboration avec le Département,
- La prise en compte dans le projet d’équipements répondant à une stricte vocation sportive permettant l’amélioration de l’usage de l’infrastructure (par exemple, sol sportif, éclairage zénithal…),
- L’ampleur du programme (usage polyvalent ou partagé de l’équipement…),
- L’intercommunalité de la maîtrise d’ouvrage.

- prise en compte des préoccupations environnementale
a) Pour les constructions et les réhabilitations lourdes :
• Démarche « Haute Qualité Environnementale »
Intégration du projet dans une démarche HQE
(« Haute Qualité Environnementale ») portant sur au moins 7 cibles dont 4 cibles au choix du maître d’ouvrage
et 3 cibles imposées :
- la gestion de l’énergie (maîtrise énergétique,
utilisation de ressources d’origine
renouvelable…)
- la gestion de l’eau (limitation de la
consommation d’eau, récupération de l’eau de
pluie…)
- le choix intégré des produits, systèmes et
procédés
de construction (durabilité et adaptabilité de
l’ouvrage, matériaux de construction respectueux
de l’environnement…).
Pour ces 3 dernières cibles, le niveau « très performant »
sera encouragé.

• Gestion des eaux de ruissellement et lutte contre les inondations
Prise en compte globale de la gestion de l’eau à
l’échelle du bassin versant, mais également maîtrise
à la parcelle des eaux de ruissellement générées
par les constructions ou l’aménagement urbain lui-même

b) Pour les travaux de réhabilitation et d’amélioration :
• Maîtrise des dépenses énergétiques
Amélioration du patrimoine bâti permettant une
diminution d’au moins 20% des consommations
énergétiques, sur la base d’un diagnostic préalable
faisant ressortir les bilans des consommations, les
dysfonctionnements, les potentiels d’amélioration estimés, …
N.B. : Les diagnostics préalables seront soutenus
financièrement s’ils sont à l’origine de travaux d’amélioration

• Les projets exploitant les énergies renouvelables
et les installations à Haute Performance Energétique
Utilisation dans les programmes de rénovation
(notamment chaudières ou réseau de chaleur) de sources d’énergies renouvelables et/ou d’installations à Haute Performance Energétique (cf : liste des équipements ouvrant droit au crédit d’impôts, à l’exclusion des pompes à chaleur
air/air)

• Eau
Prise en compte dans les travaux d’équipements
permettant de limiter la consommation d’eau ou de réduire
les débits d’eau pluviale au-delà de la parcelle
Prise en compte globale de la gestion de l’eau à l’échelle
du bassin versant, mais également maîtrise à la parcelle
des eaux de ruissellement générées par les travaux de
réhabilitation et d’amélioration

- mise en œuvre d’une démarche d’insertion liée à l’opération, permettant de promouvoir l’emploi des publics fragiles, en risque d’exclusion économique et sociale (actions de formation et d’insertion). Ces actions d’insertion peuvent viser la formation
et l’emploi. Il peut s’agir, par exemple, d’une clause d’insertion dans les marchés publics liés à l’opération, de la réalisation d’un chantier-école ou bien encore d’une opération spécifique
prévue en accompagnement du projet selon sa nature.

- fragilité économique et sociale du maître d’ouvrage : il est institué un Indice Départemental de Solidarité à partir duquel sont déterminées les communes et EPCI de plus de 2 000 habitants à fiscalité propre bénéficiant d’une bonification de
leur taux de subvention.
En ce qui concerne les EPCI de plus de 2 000 habitants sans fiscalité propre, le taux de modulation sera déterminé en fonction du Potentiel Fiscal Elargi si toutes les communes
du groupement ont une population inférieure à 2 000 habitants. Dans le cas contraire, un taux de modulation sera déterminé en fonction de l’Indice Départemental de Solidarité.

Pièces à fournir

- délibération de la collectivité décidant l'opération et son inscription au budget,
- plan de financement prévisionnel,
- devis descriptifs et estimatifs des travaux et du matériel ou résultat des consultations de marché public lorsque la dépense égale ou excède 210 000 € HT,
- frais de dossiers, publicité, géomètre et maîtrise d'œuvre,
- plans (situation, masse et d'ensemble) selon le cas,
- promesse de vente, évaluation des frais de notaire en cas d'acquisition de terrains.