Guide des aides

Culture

PATRIMOINE

D2	COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES

D.2.1	Action en faveur du patrimoine

Restauration des édifices non protégés, autres que cultuels

Nature et objectifs de l'aide

Travaux de gros oeuvre sur tout élément du patrimoine bâti, qui bien que non protégé au titre des Monuments Historiques, présentent un intérêt architectural, scientifique, historique, ethnographique ou artistique à l’échelle du Département.

Dépenses également éligibles
Les études préalables concourant à la définition du projet et garantissant la qualité de la réalisation, sont incluses dans la dépense subventionnable, à condition que l’antériorité du dernier mandatement par le maître d’ouvrage des dépenses d’études ne dépasse pas trois ans, à compter de la date du dépôt de la demande.
Les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de constitution ou de reproduction des dossiers d’appel d’offres ou autres

Bénéficiaires

Communes et groupements de communes, associations propriétaires ou mandatées

Taux d'intervention - Cumul. Modalités d'attribution et de versement

Plancher de dépenses fixé à 4 000 € HT pour les communes et EPCI de plus de 2 000 habitants. Plafond de dépenses fixé à 320 000 € HT pour les communes et TTC pour les associations.

- Communes et EPCI de plus de 2 000 habitants : Majoration du taux de base de 5 % si les travaux visent à assurer la pérennité de l’édifice

- Communes de moins de 2 000 habitants ; Application du taux de PFE

Taux de subvention dégressif :
– 30 % entre 4 000 € et 80000 €
– 15 % entre 80 001 € et 160 000 €
– 10 % entre 160 001 € et 320 000 €

Critères de modulation du taux pour les communes et EPCI de 2000 habitants et plus : bonifications possibles dans la limite de 20 % en fonction de l’intérêt du projet aux regards des priorités départementales.
- la mutualisation : dans le cas où l’édifice cultuel est accessible à des activités culturelles
- l’approche environnementale : dans l’élaboration du projet et dans sa gestion ultérieure ‘exemple : récupération des eaux de pluies ou utilisation de matériel permettant de réduire la consommation d’énergie)
- la mise en œuvre d’une démarche d’insertion liée à l’opération

Obligation de faire appel à un maître d’oeuvre pour l’élaboration et le suivi du projet lorsque le montant des travaux de gros oeuvre dépasse 50 000 € HT.

Critères utilisés dans le cadre de l'examen de la demande quantitatifs et qualitatifs

– qualité architecturale,
– respect de l’authenticité de l’édifice,
– caractère exceptionnel.
Chaque dossier fait l’objet d’un examen particulier au vu de l’intérêt du projet avant attribution d’une subvention individualisée par la Commission permanente.

Pièces à fournir

- délibération du maître d’ouvrage décidant l’opération, inscrivant la dépense à son budget en investissement et sollicitant l’aide financière du Département,
- devis descriptifs et estimatifs ou résultat d’appel d’offres par lots
- plan cadastral,
- photographies de l’édifice.
- copie de l’acte de propriété pour les associations,
- attestation d’ouverture de l’édifice au public