Définition du handicap Pour la première fois, la définition du handicap est inscrite dans la loi. Elle intègre les handicaps psychiques, cognitifs et le polyhandicap.
Informations, droits et démarches Une Maison Départementale des Personnes Handicapées doit être créée, en janvier 2006, dans chaque département français. Ses missions : accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille (→ S'informer).
Ressources financièresLes personnes handicapées ne pouvant travailler perçoivent un complément de ressources intégralement cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, l'ensemble constituant ainsi une garantie de ressources de près de 800 euros par mois (80% du SMIC). Celles qui ont un emploi bénéficient d'un meilleur cumul de l'AAH et du revenu de leur travail.
Une «majoration pour la vie autonome» de 100 euros par mois est allouée aux personnes au chômage en raison de leur handicap, afin d'alléger les frais de logement. Les personnes hébergées en établissement perçoivent une AAH disponible d'au moins 30 % (contre 12 % auparavant).
Accessibilité et citoyenneté
Le principe général d'accessibilité est réaffirmé pour toute personne handicapée. Les transports en commun et la «chaîne du déplacement»
sont soumis à cette obligation. Les lieux recevant du public devront, quant à eux, répondre à cet impératif dans un délai de dix ans maximum. Les bureaux de vote doivent être accessibles et permettre aux personnes handicapées d'exercer leur droit civique en toute autonomie. Plus largement, le principe d'accessibilité englobe l'accès à l'information et aux savoirs, aux sports et à la culture...
ScolaritéLa loi prévoit l'inscription de droit des enfants handicapés dans leur école de quartier ; la priorité est donnée à la scolarisation en milieu ordinaire.
La décision finale en matière d'orientation revient aux parents. Désormais, un bilan tenant compte des besoins et compétences particulières de l'enfant sera effectué régulièrement par une équipe pluridisciplinaire : il s'agit du projet personnalisé de scolarisation.
EmploiLa loi réaffirme le principe de non-discrimination du travailleur handicapé et incite à l'égalité de traitement entre salariés valides et handicapés.
Là encore, la priorité est donnée à l'insertion en milieu ordinaire. L'incitation à l'embauche des travailleurs handicapés est renforcée, le montant de la contribution Agefiph versée par les entreprises n'employant pas de travailleur handicapé sera augmenté. La liste des emplois jusqu'ici «exclus» pour les personnes handicapées est supprimée.
La fonction publique est désormais assujettie aux mêmes obligations d'emploi que le secteur privé. Un fonds commun aux trois fonctions publiques sur le modèle du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
(Agefiph) est créé.
Les ateliers protégés deviennent des «entreprises adaptées», les travailleurs y bénéficient des mêmes droits que l'ensemble des salariés et leur rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Les droits sociaux des travailleurs en CAT, centres d'aide par le travail (désormais dénommés ESAT, établissements et services d'aide par le travail) sont également renforcés. Les horaires des salariés et des fonctionnaires handicapés, ainsi que ceux de leurs aidants familiaux pourront être aménagés.
Prévention, recherche, accès aux soins Des consultations médicales de prévention spécifiques sont mises en place. Leur mission est de veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient bien des dernières innovations en matière de traitement thérapeutique et d'aides techniques. Le congé maternité est prolongé pour les femmes ayant accouché d'un enfant très prématuré.
Par ailleurs, un Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap est créé. Les professionnels de santé devront être formés aux problématiques essentielles posées par le handicap.
Les aidants familiaux, les accompagnateurs et les personnels des associations pourront également recevoir une formation pour effectuer certains soins prescrits par le médecin et que la personne handicapée ne peut réaliser elle-même.