«Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés.

Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées».

Article 13 Loi du 11 février 2005

Si vous êtes handicapé ou si vous avez une personne handicapée à charge, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux : exonérations ou crédits d'impôts, réduction de la TVA ou majoration de votre quotient familial...

Toutes les situations spécifiques aux personnes concernées par le handicap sont recensées dans le guide fiscal publié par l'Association des Paralysés de France.

Outil simple et pratique pour remplir votre déclaration de revenus, il vous sera utile tout au long de l'année pour ne pas passer à côté des avantages auxquels vous pouvez prétendre. Il est disponible gratuitement et sur simple demande auprès de la direction de la communication de l'APF.

Guide fiscal 2005, Éditions de l'Association des Paralysés de France.
Tél. 01.40.78.69.00.

Au 1er avril 2006 doit entrer en vigueur la réforme de l'allocation de présence parentale. Si vous êtes contraint d'interrompre temporairement votre travail pour veiller sur votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, vous pourrez bénéficier d'une allocation.

Si votre enfant est hospitalisé dans un établissement éloigné de votre domicile, l'allocation pourra être majorée. Pour toute précision, contactez votre Caisse d'allocations familiales ou la MSA.

«La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...)
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie (...)».

Article 11 Loi du 11 février 2005

La prestation de compensation peut ne pas couvrir l'ensemble des besoins du bénéficiaire. Dans ce cas, des aides financières peuvent être accordées grâce au fonds départemental de compensation, géré par la Maison Départementale.

Ce fonds a pour vocation d'apporter aux personnes
handicapées une aide financière leur permettant
de faire face aux frais restant à leur charge après
déduction de la prestation de compensation.

Renseignements : Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Le dossier de chaque personne handicapée fait l'objet d'une révision périodique par la Commission des droits et de l'autonomie, et le versement des allocations est toujours prononcé pour une période déterminée (qui peut être renouvelable). Les montants des allocations sont révisés chaque année.

A noter : les montants de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments peuvent être réduits dans certains cas, notamment si le bénéficiaire est hospitalisé, hébergé ou incarcéré.

Si vous souhaitez connaître les conséquences d'un changement de situation sur le versement des allocations, contactez la Maison Départementale.

Lorsque les parents de la personne handicapée ne peuvent être désignés comme tuteurs ou curateurs, le Juge des Tutelles peut désigner une association tutélaire pour assurer, à leur place, l'exercice de la mesure de protection.

Ces associations doivent bénéficier d'un agrément délivré par les pouvoirs publics car à la différence d'une mesure familiale, qui est le plus souvent exercée gratuitement, le recours à une association tutélaire implique une participation financière de l'intéressé, si ses revenus le lui permettent.

À défaut, c'est l'État qui en assumera le financement. La rémunération de l'association varie selon le type de prise en charge. Certaines associations peuvent également apporter aides et conseils aux tuteurs et curateurs dans l'exercice de leur fonction.

Pour obtenir la liste des associations tutélaires en Seine-Maritime, il faut s'adresser au tribunal d'instance.

L'AAH peut être versée :
- à l'allocataire ou à son tuteur ;
- à une personne désignée par la personne handicapée elle-même ;
- à une personne physique ou morale (par exemple une association) qui assure la charge de la personne handicapée.

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ; elle est exonérée de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les bénéficiaires de l'AAH qui, au moment de la délivrance de la prestation, ne sont pas couverts, à titre personnel, par un régime obligatoire d'assurance maladie ont droit gratuitement aux prestations des assurances maladie-maternité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de résidence.

Ils bénéficient aussi de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.

Vos frais de déplacement (transports liés à une hospitalisation, un examen ou un traitement liés à une affection de longue durée, transport vers un lieu distant de plus de 150 km...) peuvent être pris en charge par votre caisse d'assurance maladie dans la limite de 65% si vous relevez du régime général, et de même si vous relevez du régime des travailleurs indépendants. Si vous êtes pris en charge à 100%, vous n'avez rien à débourser.

Renseignements : Maison Départementale des Personnes Handicapées, Caisse d'assurance maladie.