Un certain nombre d'aides et de dispositifs sont mis en place pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Pour bénéficier de ces mesures, il faut être reconnu travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie siégeant à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La qualité de travailleur handicapé se distingue du statut de personne handicapée et de la notion d'invalidité. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé atteste d'un handicap dans l'exercice d'une activité professionnelle. Elle permet de bénéficier de l'obligation d'emploi et ouvre droit à un certain nombre d'aides professionnelles, tant pour la personne handicapée que pour l'entreprise qui l'emploie. La reconnaissance de ce statut n'est pas obligatoire et doit se faire à l'initiative (ou avec le consentement) de la personne concernée, qui est libre d'en faire part ou non à son employeur. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé conditionne l'orientation en milieu ordinaire ou protégé, vers une formation en centre de rééducation professionnelle (→ Se former tout au long de la vie). Elle permet également de bénéficier de mesures particulières pour l'accès et le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire.
À noter : depuis le 1er janvier 2006, les anciennes catégories A (handicap léger), B (handicap modéré) et C (handicap grave) n'existent plus.
À noter : depuis le 1er janvier 2006, les anciennes catégories A (handicap léger), B (handicap modéré) et C (handicap grave) n'existent plus.
Travailler en milieu ordinaire
Le rôle de l'AGEFIPH
L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, créé par la loi du 10 juillet 1987. L'Agefiph contribue à la politique de l'emploi conduite par l'État. Elle est au service des entreprises et des personnes handicapées et se trouve au coeur du partenariat qu'elle suscite entre les acteurs économiques, sociaux et associatifs. Elle utilise les contributions versées par les entreprises pour favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire, et promouvoir l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ses actions et les possibilités de subventions sont multiples. Toutes ces aides doivent faire l'objet d'une demande auprès de l'Agefiph (Coordonnées → Carnet d'adresses).
La recherche d'emploi
• l'ANPE : ses offres en ligne sont accessibles en temps réel aux déficients visuels grâce à l'association Handicapzéro. www. anpe.fr / www.handicapzero.org
• Cap Emploi : la mission de ces organismes de placement est d'accueillir et de suivre les personnes handicapées dans leurs démarches pour trouver un emploi en milieu ordinaire (Coordonnées → Carnet d'adresses).
Les sites d'emploi en ligne spécialisés
• www.agefiph.fr: le premier portail de l'emploi et du handicap.
• www.handi-cv.com: destiné aux travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH, ce site aide à créer et à mettre en ligne le CV sous la forme d'un mini site web (aucune connaissance technique n'est nécessaire). L'espace Entreprise donne accès aux CV hébergés.
• www.handi-up.org : site expérimental se proposant de mettre en relation des étudiants handicapés avec le monde de l'entreprise.
L'intérim
Les agences d'intérim se mobilisent de plus en plus pour favoriser l'accès à l'emploi et la formation des personnes handicapées. Certaines d'entre elles ont signé des conventions avec l'Agefiph pour développer le recrutement des travailleurs handicapés.
Faciliter l'accès à l'emploi
Les aides destinées à l'employeur
Ce sont des mesures incitatives ayant pour but de favoriser et de faciliter le recrutement de travailleurs handicapés.
L'employeur peut percevoir :
- une prime versée par l'Agefiph à l'embauche d'un travailleur handicapé.
- une subvention permettant d'assurer la formation du travailleur handicapé, d'aménager son poste de travail ou de procéder à son reclassement lorsqu'une inaptitude est prononcée.
Depuis le 1er janvier 2006, l'employeur peut déduire de sa contribution les dépenses destinées à favoriser l'accueil ou le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés.
Les aides destinées au travailleur
Vous pouvez bénéficier :
- d'un accès prioritaire aux contrats de travail aidés par l'Etat (contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé…).
- d'un financement personnel contribuant à l'acquisition d'aides techniques nécessaires à l'exercice d'une profession, ou au financement d'un accompagnement par un auxiliaire. Des aides peuvent également être accordées pour le financement du permis de conduire ou de la prise en charge du mode de transport jusqu'au lieu de travail.
- d'une prime d'insertion au moment de la première embauche pour un contrat salarié de plus de 12 mois.
- d'un bilan de compétences, si la situation du demandeur lui impose d'effectuer une formation ou de choisir une nouvelle orientation (→ Se former tout au long de la vie).
- d'une aide à la création d'entreprise. L'Agefiph peut verser une subvention et participer à la formation à la gestion de l'entreprise. Elle agit en partenariat avec un réseau de prestataires qui accompagne les créateurs d'entreprise dans la mise en oeuvre de leur projet.
Les aides au maintien dans l'emploi
Si le handicap survient à la suite d'un accident ou d'une maladie (d'origine professionnelle ou non), la personne handicapée peut bénéficier de mesures destinées à la maintenir dans l'emploi. Il peut s'agir :
- d'une subvention versée par l'Agefiph à l'employeur pour financer le coût et accompagner la démarche d'aménagement du poste de travail. L'association Handiciper peut également accompagner la personne dans cette démarche (→ Carnet d'adresses). C'est aussi le rôle des ergothérapeutes.
- d'un mi-temps thérapeutique ou d'un contrat de rééducation professionnelle chez l'employeur.
Si la productivité de la personne se trouve diminuée, l'Agefiph peut verser, depuis le 1er janvier 2006, une «aide au poste» à l'employeur. Elle se substitue à l'abattement de salaire et au versement de la garantie de ressources travailleurs handicapés (GRTH) pratiqués auparavant.
Le rôle du médecin du travail
Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d'une surveillance médicale dite «renforcée». Comme tout salarié, vous pouvez également solliciter le médecin du travail sans attendre d'être convoqué pour votre visite. Ce médecin spécialiste peut vous conseiller et vous informer sur le statut de travailleur handicapé et aider à la reconnaissance de ce statut en joignant à votre demande un certificat médical attestant de votre situation de handicap et de la nécessité d'aménager votre poste. En revanche, le médecin du travail ne peut, en raison du secret médical, être à l'initiative de cette reconnaissance. L'une de ses missions est aussi d'informer l'employeur sur l'obligation d'emploi et sur les évolutions de la réglementation.
L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, créé par la loi du 10 juillet 1987. L'Agefiph contribue à la politique de l'emploi conduite par l'État. Elle est au service des entreprises et des personnes handicapées et se trouve au coeur du partenariat qu'elle suscite entre les acteurs économiques, sociaux et associatifs. Elle utilise les contributions versées par les entreprises pour favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire, et promouvoir l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ses actions et les possibilités de subventions sont multiples. Toutes ces aides doivent faire l'objet d'une demande auprès de l'Agefiph (Coordonnées → Carnet d'adresses).
La recherche d'emploi
• l'ANPE : ses offres en ligne sont accessibles en temps réel aux déficients visuels grâce à l'association Handicapzéro. www. anpe.fr / www.handicapzero.org
• Cap Emploi : la mission de ces organismes de placement est d'accueillir et de suivre les personnes handicapées dans leurs démarches pour trouver un emploi en milieu ordinaire (Coordonnées → Carnet d'adresses).
Les sites d'emploi en ligne spécialisés
• www.agefiph.fr: le premier portail de l'emploi et du handicap.
• www.handi-cv.com: destiné aux travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH, ce site aide à créer et à mettre en ligne le CV sous la forme d'un mini site web (aucune connaissance technique n'est nécessaire). L'espace Entreprise donne accès aux CV hébergés.
• www.handi-up.org : site expérimental se proposant de mettre en relation des étudiants handicapés avec le monde de l'entreprise.
L'intérim
Les agences d'intérim se mobilisent de plus en plus pour favoriser l'accès à l'emploi et la formation des personnes handicapées. Certaines d'entre elles ont signé des conventions avec l'Agefiph pour développer le recrutement des travailleurs handicapés.
Faciliter l'accès à l'emploi
Les aides destinées à l'employeur
Ce sont des mesures incitatives ayant pour but de favoriser et de faciliter le recrutement de travailleurs handicapés.
L'employeur peut percevoir :
- une prime versée par l'Agefiph à l'embauche d'un travailleur handicapé.
- une subvention permettant d'assurer la formation du travailleur handicapé, d'aménager son poste de travail ou de procéder à son reclassement lorsqu'une inaptitude est prononcée.
Depuis le 1er janvier 2006, l'employeur peut déduire de sa contribution les dépenses destinées à favoriser l'accueil ou le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés.
Les aides destinées au travailleur
Vous pouvez bénéficier :
- d'un accès prioritaire aux contrats de travail aidés par l'Etat (contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé…).
- d'un financement personnel contribuant à l'acquisition d'aides techniques nécessaires à l'exercice d'une profession, ou au financement d'un accompagnement par un auxiliaire. Des aides peuvent également être accordées pour le financement du permis de conduire ou de la prise en charge du mode de transport jusqu'au lieu de travail.
- d'une prime d'insertion au moment de la première embauche pour un contrat salarié de plus de 12 mois.
- d'un bilan de compétences, si la situation du demandeur lui impose d'effectuer une formation ou de choisir une nouvelle orientation (→ Se former tout au long de la vie).
- d'une aide à la création d'entreprise. L'Agefiph peut verser une subvention et participer à la formation à la gestion de l'entreprise. Elle agit en partenariat avec un réseau de prestataires qui accompagne les créateurs d'entreprise dans la mise en oeuvre de leur projet.
Les aides au maintien dans l'emploi
Si le handicap survient à la suite d'un accident ou d'une maladie (d'origine professionnelle ou non), la personne handicapée peut bénéficier de mesures destinées à la maintenir dans l'emploi. Il peut s'agir :
- d'une subvention versée par l'Agefiph à l'employeur pour financer le coût et accompagner la démarche d'aménagement du poste de travail. L'association Handiciper peut également accompagner la personne dans cette démarche (→ Carnet d'adresses). C'est aussi le rôle des ergothérapeutes.
- d'un mi-temps thérapeutique ou d'un contrat de rééducation professionnelle chez l'employeur.
Si la productivité de la personne se trouve diminuée, l'Agefiph peut verser, depuis le 1er janvier 2006, une «aide au poste» à l'employeur. Elle se substitue à l'abattement de salaire et au versement de la garantie de ressources travailleurs handicapés (GRTH) pratiqués auparavant.
Le rôle du médecin du travail
Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d'une surveillance médicale dite «renforcée». Comme tout salarié, vous pouvez également solliciter le médecin du travail sans attendre d'être convoqué pour votre visite. Ce médecin spécialiste peut vous conseiller et vous informer sur le statut de travailleur handicapé et aider à la reconnaissance de ce statut en joignant à votre demande un certificat médical attestant de votre situation de handicap et de la nécessité d'aménager votre poste. En revanche, le médecin du travail ne peut, en raison du secret médical, être à l'initiative de cette reconnaissance. L'une de ses missions est aussi d'informer l'employeur sur l'obligation d'emploi et sur les évolutions de la réglementation.
Travailler en milieu adapté ou protégé
Lorsque l'aménagement du poste de travail ne suffit pas pour permettre une activité en milieu ordinaire, la Commission des droits et de l'autonomie peut proposer une orientation en milieu adapté ou protégé de travail, pour que la personne puisse exercer une activité rémunérée dans des conditions adaptées à ses possibilités.
Le milieu adapté
Les entreprises adaptées (ex «ateliers protégés»)
Ce sont des entreprises à part entière qui doivent être agréées par l'État. 80% de leurs effectifs de production sont constitués de travailleurs handicapés. Ceux-ci doivent avoir une capacité de travail au moins égale au 1/3 de la capacité d'un travailleur valide effectuant la même tâche. La Seine-Maritime compte douze entreprises adaptées (→ Carnet d'adresses).
Rejoindre une entreprise adaptée, c'est bénéficier du statut de salarié et disposer des prestations de sécurité sociale et de l'assurance chômage. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC. Depuis le 1er janvier 2006, la garantie de ressource travailleur handicapé (GRTH) est supprimée. En contrepartie l'employeur perçoit une subvention spécifique et une aide forfaitaire pour chaque travailleur handicapé qu'il emploie.
Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
Ils sont assimilés à des entreprises adaptées et permettent d'exercer une activité à domicile. Le centre groupe les commandes et les répartit ensuite entre les travailleurs.
Le milieu protégé
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
Remplaçant les centres d'aide par le travail (CAT), les ESAT sont des organismes médicosociaux permettant à des personnes, se trouvant dans l'impossibilité de travailler dans un autre cadre, d'exercer une activité. Actuellement, la Seine-Maritime compte une vingtaine d'établissements de ce type (→ Carnet d'adresses).
Le travailleur handicapé intégré à un ESAT doit avoir une capacité de travail comprise entre 5% et 35%. L'orientation en ESAT ne donne pas le statut de salarié, il n'y a donc pas de cotisation à l'assurance chômage. Toutefois, certaines règles du code du travail sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés. Depuis le 1er janvier 2006, la garantie de ressources travailleur handicapé (GRTH) est remplacée par une rémunération garantie déterminée par référence au SMIC. Les droits des travailleurs handicapés sont renforcés : droit à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience et à certaines prestations parentales.
Le milieu adapté
Les entreprises adaptées (ex «ateliers protégés»)
Ce sont des entreprises à part entière qui doivent être agréées par l'État. 80% de leurs effectifs de production sont constitués de travailleurs handicapés. Ceux-ci doivent avoir une capacité de travail au moins égale au 1/3 de la capacité d'un travailleur valide effectuant la même tâche. La Seine-Maritime compte douze entreprises adaptées (→ Carnet d'adresses).
Rejoindre une entreprise adaptée, c'est bénéficier du statut de salarié et disposer des prestations de sécurité sociale et de l'assurance chômage. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC. Depuis le 1er janvier 2006, la garantie de ressource travailleur handicapé (GRTH) est supprimée. En contrepartie l'employeur perçoit une subvention spécifique et une aide forfaitaire pour chaque travailleur handicapé qu'il emploie.
Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
Ils sont assimilés à des entreprises adaptées et permettent d'exercer une activité à domicile. Le centre groupe les commandes et les répartit ensuite entre les travailleurs.
Le milieu protégé
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
Remplaçant les centres d'aide par le travail (CAT), les ESAT sont des organismes médicosociaux permettant à des personnes, se trouvant dans l'impossibilité de travailler dans un autre cadre, d'exercer une activité. Actuellement, la Seine-Maritime compte une vingtaine d'établissements de ce type (→ Carnet d'adresses).
Le travailleur handicapé intégré à un ESAT doit avoir une capacité de travail comprise entre 5% et 35%. L'orientation en ESAT ne donne pas le statut de salarié, il n'y a donc pas de cotisation à l'assurance chômage. Toutefois, certaines règles du code du travail sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés. Depuis le 1er janvier 2006, la garantie de ressources travailleur handicapé (GRTH) est remplacée par une rémunération garantie déterminée par référence au SMIC. Les droits des travailleurs handicapés sont renforcés : droit à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience et à certaines prestations parentales.
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