Allocation transitoire de solidarité (Décret JO)

mardi 29 novembre 2011

JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" n°0255 du 3 novembre 2011 : 

 

 

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE

 

 

 

  Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi

 

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000024742239&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

 

Publics concernés : demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953.

 

 

Article 6 :

 

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’État conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.