RSA : Une loi est en préparation afin de simplifier l’accès au droit des bénéficiaires

lundi 21 décembre 2009

Une proposition de loi de simplification du droit, adoptée en première lecture, contient des mesures en faveur des bénéficiaires du RSA : préavis réduit à un mois en cas de rupture de bail locatif, dépôt de demande d’aide juridictionnelle sans justification des ressources, prise en compte du conjoint étranger présent en France depuis moins de cinq ans pour le calcul des droits.

L’instauration du revenu de solidarité active (RSA) s’est accompagnée de conséquences pratiques que le législateur n’avait pas imaginées. La proposition de loi de "simplification et d’amélioration de la qualité du droit", déposée par le député Jean-Luc Warsmann tente de rectifier le tir. Le texte vient d’être adopté en première lecture, le 2 décembre, à l’Assemblée nationale.

Logement : préavis réduit à un mois pour le locataire

L’article 5 tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) par le RSA, depuis le 1er juin 2009, dans le domaine des rapports locatifs : les locataires bénéficiant du RSA pourront donner congé à leur propriétaire avec un préavis limité à un mois (au lieu de trois), faculté dont disposaient les RMIstes.
Le texte a un champ d’application large ; l’ensemble des bénéficiaires du RSA pourront prétendre à ce délai dérogatoire, c’est-à-dire les titulaires du RSA "socle" (ex-RMI et ex-API) et du RSA "activité" (versé en complément des revenus professionnels). Le gouvernement a tenté de faire voter un amendement plus restrictif, limitant le champ de la mesure aux bénéficiaires du RSA "socle". En vain, les députés l’ont rejeté.

Aide juridictionnelle sans justification des ressources

Les bénéficiaires du RMI étaient dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources lorsqu’ils sollicitaient l’aide juridictionnelle. La loi du 1er décembre 2008 n’a pas étendu cette dispense aux bénéficiaires du RSA [1].
Le gouvernement a donc déposé un amendement (article 5 bis) prévoyant que les personnes titulaires du RSA "socle" seraient dispensées de justifier de l’insuffisance de leurs ressources.
Contrairement au préavis en matière de logement (ci-dessus), ici, le gouvernement a donc réussi à circonscrire la mesure. Les bénéficiaires du RSA "activité" (on dit aussi RSA "chapeau") ne sont pas concernés.

Conjoint étranger présent depuis moins de 5 ans

Pour les étrangers extra-communautaires (provenant d’un pays hors UE), le bénéfice du RSA est subordonné à une condition de séjour régulier préalable de cinq ans. Tel qu’il est rédigé actuellement, le code de l’action sociale et des familles (CASF) rend cette condition applicable non seulement au demandeur mais également à son conjoint, concubin ou partenaire de PACS (pacte civil de solidarité). Il en résulte, selon le gouvernement "des situations - rares mais choquantes - où le couple ne peut ouvrir droit au RSA attribué à des familles de deux personnes puisque l’existence du conjoint n’est pas reconnue par les organismes gestionnaires". Le demandeur ne peut pas plus faire valoir ses droits à un RSA majoré pour isolement (ex-API) puisque les ressources du conjoint sont, là, bien prises en compte et viennent réduire le montant de RSA auquel le demandeur peut prétendre.
L’amendement du gouvernement (article 9 bis) vise donc à résoudre ces difficultés en revenant aux dispositions préalablement applicables pour le RMI : dès lors que l’allocataire justifiera de la condition de résidence, son conjoint (détenteur d’une carte de séjour temporaire) sera pris en compte dans le calcul de l’allocation.
Cette mesure s’appliquera aux nouvelles demandes d’ouverture de droit au RSA ainsi qu’aux droits ouverts depuis le 1er juin 2009 sur manifestation des intéressés.

Où en est le texte ?

Etape actuelle : Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
Prochaine étape : Examen par le Sénat
Entrée en vigueur : Publication du texte au Journal officiel

[1] Faute de dispense législative, une circulaire du 26 juin 2009 prévoyait que les bénéficiaires du RSA auraient désormais à fournir des justificatifs de ressources. Devant les protestations, Michèle Alliot-Marie a finalement demandé à ses services de rédiger une nouvelle circulaire.